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Ababacar Gueye, professeur de droit a l’UCAD : «Il y a un vide juridique à corriger pour l’organisation du référendum»


Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 19 Janvier 2016 || 41 Partages

Ababacar Gueye, professeur de droit a l’UCAD : «Il y a un vide juridique à corriger pour l’organisation du référendum»

Interpellé au sujet des notes techniques sur l’organisation du référendum, le professeur de Droit à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Ababacar Guèye, indique qu’après les avis du Conseil constitutionnel et du président de l’Assemblée nationale, il reste un vide juridique à corriger avant la tenue du référendum. Dans cet entretien, le constitutionnaliste renseigne aussi que les 5 sages peuvent rendre leur avis dans un délai de 8 jours, si l’urgence est déclarée.

 

Le chef de l’Etat a rendu public le texte du projet de révision de la Constitution, mais attend l’avis du Conseil constitutionnel, pour la tenue du référendum. Y a-t-il un deadline à ce propos ?

La volonté du président de la République de vouloir se conformer à la Constitution pour engager les différentes réformes institutionnelles qu’il a annoncées depuis un certain temps, est à saluer. Il faut cependant rappeler qu’il n’était pas obligé de passer par l’article 51 de la Constitution, car il y avait aussi la voie de l’article 103 qui le dispensait de passer par l’avis du Conseil constitutionnel et du président de l’Assemblée nationale. Comme il a opté pour l’article 51, pèse sur lui alors l’obligation de recueillir l’avis du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel. Concernant ce dernier, il n’est prévu précisément aucun délai pour qu’il donne son avis. On peut simplement relever qu’en matière de contrôle de constitutionnalité, s’il est saisi par le chef de l’Etat, il dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer aux termes des articles 15 et 19 de la Loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ce délai peut être ramené à huit jours, en cas d’urgence déclarée par le gouvernement. Saisi en exception d’inconstitutionnalité par la Cour suprême, il dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. On peut présumer que s’il est saisi pour donner son avis sur le projet de révision constitutionnelle, le Conseil pourrait appliquer les délais prévus en cas de saisine par le président de la République, donc un délai d’un mois qui serait ramené à 8 jours, si l’urgence est déclarée.

Quels sont les préalables et les modalités pour l’organisation d’un référendum ?

Le premier préalable est constitué par le recueil des avis obligatoires du président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel. Ensuite, il s’agira pour le président de la République, s’il le souhaite, de prendre en compte les éventuelles observations et propositions de modifications des deux autorités saisies. Puis, il s’agira de fixer définitivement la date du référendum et de convoquer le peuple pour se prononcer par rapport au texte qu’il va proposer. Il devra aussi prendre les dispositions relatives à la confection des listes électorales (notamment leurs révisions).

Existe-t-il un délai de rigueur entre le décret fixant l’organisation du référendum et sa tenue ?

Il n’existe pas, a priori, de délai prévu entre le décret et la date du référendum. Mais, on peut estimer que ce décret sera pris au moins un mois avant la date du référendum, ce qui semble être un délai raisonnable et conforme à la pratique républicaine.

Avec la révision des listes électorales qui se fait habituellement, du 1er février au 31 juillet, quels sont les problèmes qui peuvent se poser par rapport au calendrier républicain, si le référendum se tenait en mai 2016 ?

La loi portant Code électoral prévoit, en son article L 39, que le président de la République organise une révision exceptionnelle des listes électorales avant chaque élection générale. Le référendum pouvant être assimilé à une élection générale, on peut estimer que le chef de l’Etat va décider d’une révision exceptionnelle des listes électorales, en réduisant au maximum les délais impartis à cette révision, pour permettre la tenue du référendum dans un délai raisonnable.

Mais, vouloir organiser un référendum en mai 2016 qui engage des réformes institutionnelles à 9 mois de la probable élection présidentielle, ne pensez-vous pas qu’il peut se poser des problèmes techniques ?

Il peut se poser un problème concernant la révision des listes électorales pour l’éventuelle élection présidentielle de 2017, notamment en termes de délai et de modalités. Les autres difficultés qu’on pourrait relever sont relatives à la mise en place de tout le dispositif électoral qui est très lourd. En général, pour une élection présidentielle, l’administration électorale met plus d’un an à la préparer. Là, elle ne disposerait que de neuf mois, ce qui semble être insuffisant. Heureusement, le protocole de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao) ne poserait pas problème par rapport à la modification de la loi électorale, car le délai de six mois exigé par ledit protocole serait encore en cours.

Dans le nouveau Code électoral, il n’y a pas un titre spécifique destiné à l’organisation du référendum. Qu’est-ce qui explique cela ?

C’est un vide juridique. Mais, il n’est pas trop difficile à combler, car dans les démocraties, on considère en général que le référendum est une consultation simple et directe du peuple souverain qui ne nécessite pas une procédure spécifique et lourde par rapport à son organisation. Mais, c’est un vide juridique à corriger avant la tenue du référendum.


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