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Affaire Khalifa Sall : Le Forum du Justiciable demande à la Cour Suprême de faire respecter la loi constitutionnelle


Le Forum du Justiciable a saisi 1eer premier président de la cour suprême d’un manifeste où il demande à la juridiction dans l’affaire Khalifa Sall « de veiller et de faire respecter la loi constitutionnelle ainsi que le principe de l'inviolabilité parlementaire ».

Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 31 Octobre 2017 || 45 partages || 0 commentaires

Affaire Khalifa Sall : Le Forum du Justiciable demande à la Cour Suprême de faire respecter la loi constitutionnelle
Babacar Ba, Président du Forum du Justiciable de rappeler dans le manifeste qu'il a été constaté que le Procureur de la République a saisi l'Assemblée Nationale pour solliciter la levée de l'immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL arrêté et inculpé pour détournement de deniers publics, faux et usage de faux et incarcéré présentement à la maison d'arrêt et de correction de Rebeuss. 
  
En agissant ainsi, assure t’il, le Procureur de la République reconnaît explicitement l'immunité parlementaire dont bénéficie Khalifa Ababacar Sall. 
  
Et même au regard de certaines considérations, le Forum de se demander  si la justice n’est  pas sous le coup des dispositions de l'article 112 du code pénal qui stipule que « seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre de l'Assemblée nationale sans les autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de flagrant délit, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de l'Assemblée nationale » 
  
Aussi, arguant que le maintien en détention d'un député couvert par l'immunité parlementaire est une détention purement arbitraire et une violation du principe de l'immunité du parlementaire, le Forum du Justiciable de demander  au  président de la cour suprême, en tant que gardiens des lois, de veiller et de faire respecter la loi constitutionnelle ainsi que le principe de l'inviolabilité parlementaire. 
  
« Il n’y a pas de démocratie, de liberté ni d’équité si la justice n’est pas libre. C’est pourquoi l’indépendance de la justice, c’est-à-dire l’absence de toute soumission des magistrats dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle à des pouvoirs extérieurs, doit être une constante préoccupation » conclut le manifeste. 

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