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« La confiscation des biens de Bibo Bourgi est illégale » (Avocat)


Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 3 Novembre 2015 || 25 Partages

« La confiscation des biens de Bibo Bourgi est illégale » (Avocat)

L’avocat, Me Pape Leyti Ndiaye, pense que la confiscation des biens de Bibo Bourgi a été faite en violation du droit.

Dans les colonnes de « La Tribune », l’avocat soutient que l’Agent judiciaire de l’État n’est pas fondé à confisquer la totalité des biens de son client. Selon lui, la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur le rabat d’arrêt déposé contre la décision de la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Et même si la haute juridiction avait statué en faveur de l’État, l’Agent judiciaire de l’État ne pourra confisquer les biens de Bibo Bourgi qu’après que la cour commune de justice d’arbitrage d’Abidjan se soit prononcée sur la requête qui lui est adressée. Ce qui lui fait dire qu’en procédant à la confiscation des biens de son client avant l’épuisement des voies de recours, l’Agent judiciaire de l’État viole la loi.


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1.Posté par mado massage complet le 03/11/2015 09:44
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