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Me Assane Dioma Ndiaye : « La limitation incompressible du nombre de mandats n’est pas en cause »


Rédigé par DakarFlash.com, le Dimanche 15 Octobre 2017 || 62 partages || 0 commentaires

Se prononçant sur la question relative à un éventuel troisième mandat du Président Macky Sall, Me Assane Dioma Ndiaye, catégorique, indique que ce débat n’a pas de raison d’être. Le juriste, qui dresse un parallèle entre la situation qui prévalait sous le régime de Me Wade et celle qui prévaut actuellement laisse entendre que Macky Sall ne peut faire que deux mandats. Voici in extenso son éclairage qui se veut clair, net et précis.
 

« Si le  président Wade a pu émettre l’idée d’un 3ème mandat, c’est bien parce qu’il a été élu avant l’adoption de la Constitution de 2001 qui a instauré la limitation des mandats présidentiels à deux. Il était alors aisé de soutenir que cette limitation intervenue postérieurement à son élection ne lui était pas applicable. En théorie juridique, il avait fait valoir la règle de la non rétroactivité. Cette position d’alors, bien qu’étant contraire aux idéaux qui avaient présidé à la Constitution de 2001, pouvait quand même être défendue circonstanciellement de par une pure rationalité stratégique. S’agissant par contre du Président Macky Sall, le scénario est tout autre. Il a été élu sous le coup combiné de l’article 27 version Constitution 2001 avec une limitation incompressible de 2 mandats et sous le coup de la loi Constitutionnelle de 2008 avec une durée de mandat de 7 ans.

En 2016 avec le référendum, la durée du mandat est ramenée à 5 ans, mais sans que le peuple ne revienne sur la limitation incompressible des mandats adoptée par ce même peuple en 2001, et sous le régime duquel le Président Macky Sall a été élu. Alors que l’on m’explique par quelle alchimie juridique le Président Macky Sall peut dire demain que «mon mandat de 2012 à 2019 ne sera pas concerné par la limitation incompressible de 2 mandats ?». Un mandat de 7 ans + un mandat de 5 ans font 2 mandats non ? A moins que l’on veuille convoquer la symétrie asymétrique de Senghor.

Quelle utilité alors pour une disposition transitoire qui aurait été surabondante et superfétatoire dès lors qu’il est acté que le mandat de 2012 à 2019 est régi par la limitation de 2 mandats. Et qu’également l’éventuel mandat de 5 ans de 2019 à 2024 sera également régi par la limitation de 2 mandats. En clair la réduction de la durée du mandat de 7 ans à 5 ans n’impacte en rien l’intangibilité de la limitation incompressible des mandats à 2. Il n’y a aucune ombre de conflit de dispositions dans le temps ».


source: actunet


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