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Moustapha Diakhaté, Président du Groupe Parlementaire BBY: « Il faut brûler le groupe des 45 juristes »


Rédigé par DakarFlash.com, le Vendredi 26 Février 2016 || 69 Partages

Le président du Groupe parlementaire « Benno Bokk Yakaar » (BBY), Moustapha Diakhaté, revient sur cet entretien accordé à IGFM sur les grandes lignes de la réforme constitutionnelle que le président Macky Sall compte soumettre au référendum le 20 mars 2016. Il se prononce également sur la « décision » rendue par les 5 Sages, l’appel au dialogue lancé par le chef de l’Etat à l’Opposition. Il apporte également la réplique au Pr Serigne Diop et au groupe des 45 juristes, après leurs sorties sur la décision des 5 Sages. Entretien.

 

« Il faut brûler les 45 juristes »

« Dans une République, c’est la Constitution qui est supérieure à la parole du président de la République »

 

« Serigne Diop n’est pas plus habilité que le Conseil constitutionnel pour donner un nom à un acte que ledit conseil prend »

Le Conseil constitutionnel a rendu une « décision » la semaine dernière jugeant anticonstitutionnelle la réduction du mandat du président de la République. Finalement, le président Sall, qui avait promis aux sénégalais lors du second tour de la présidentielle de 2012 de réduire son mandat de 7 à 5 ans, dit se plier à cette décision des 5 Sages. Ce qui a créé un tollé au Sénégal. Quel commentaire faites vous de cette décision ?

 

« Dans une République, c’est la Constitution qui est supérieure à la parole du président de la République »

Ce que le Conseil a rendu s’appelle décision n°1/C2016 (Ndlr : il montre le document). Il parle de décision et non d’avis. Je considère que c’est une décision du Conseil constitutionnel. Il y a un certain nombre de choses sur lesquelles nous devons être d’accord.

Dans un Etat de droit, le président de la République doit être soumis au droit. Et notamment à la Constitution.

Dans un Etat de droit, le citoyen tout comme le chef de l’Etat doivent tous se soumettre à la Constitution.

Je comprends parfaitement que le président Macky Sall puisse dire, je me soumets à la décision du Conseil constitutionnel.

En fait qu’est ce que le Conseil Constitutionnel a dit sur la réduction de son propre mandat ? Il lui a dit que c’est anticonstitutionnel. Ce n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution.

A partir de ce moment, un président de la République sérieux ne peut que se soumettre.

De mon point de vue, tous les sénégalais doivent aller dans le même sens que le président de la République.

Parce que refuser de se soumettre à la décision du Conseil constitutionnel qui dit que la réduction du mandat du président de la République est anticonstitutionnelle, c’est véritablement abîmé la République.

Parce qu’à partir de ce moment, la République ne se reposera plus sur des piliers.

La Constitution est au dessus de tous ; de toutes les paroles, y comprise celle du président de la République.

Si nous ne le comprenons pas ainsi, nous allons nous installer dans l’anarchie. Ou bien dans une royauté. Dans une royauté, la parole du roi peut être supérieure à la Constitution.

Dans une République, c’est la Constitution qui est supérieure à la parole du président de la République.

« C’est indigne même d’un républicain de s’indigner qu’un président de la République puisse se soumettre à la décision du président de la République »

C’est indigne même d’un républicain de s’indigner qu’un président de la République puisse se soumettre à la décision du président de la République.

Nous devons nous ressaisir et comprendre que dans un Etat de droit, c’est la soumission de toutes et de tous à la loi constitutionnel.

Le Professeur de Droit Constitutionnel, Serigne Diop, une voix autorisée en la matière, a dit que le Conseil constitutionnel a émis un avis et non une décision. Et que le président de la République n’est pas lié à cet avis des 5 Sages. Qu’est ce que vous répondez à cela ? 

 

« Serigne Diop n’est pas plus habilité que le Conseil constitutionnel pour donner un nom à un acte que ledit conseil prend »

Là où je me permets de ne pas être d’accord avec le Pr Serigne Diop, c’est que l’acte pris par le Conseil constitutionnel s’appelle décision n°1/C 2016. Serigne Diop n’est pas plus habilité que le Conseil constitutionnel pour donner un nom à un acte que ledit conseil prend.

Ce qui est le plus important, dans le document que le président a reçu, il lui est dit que la réduction de votre mandat est anticonstitutionnel.

A partir de ce moment, le président de la République doit se plier. Il doit se soumettre. Nous n’avons pas intérêt à fragiliser nos institutions. Notamment l’institution qui est le juge politique de la République du Sénégal.

En voyant le comportement de certaines personnes, si on n’y prend pas garde, on va affecter dangereusement la Constitution. On va même la détruire.

Parce qu’ici, nous sommes dans des postures de mensonges, de manipulations. On ne débat pas sur le contenu de la réforme. On est dans la périphérie avec des invectives. Le peuple sénégalais ne mérite pas cela.

Pour ce qui est du contenu de cette réforme, jusque-là à part la réduction du mandat du président de la République, le peuple ne sait des autres 14 points qui doivent être soumis au référendum. Est ce que vous pouvez nous faire l’économie des autres points ?

 

« L’une des faiblesses de ces réformes, c’est que le président de la République, n’a pas suffisamment partagé le contenu de sa réforme avec les populations sénégalaises »

L’une des faiblesses de ces réformes, c’est que le président de la République, n’a pas suffisamment partagé le contenu de sa réforme avec les populations sénégalaises.

Il n’a pas suffisamment partagé le contenu de sa réforme avec la classe politique sénégalaise. C’est l’une des faiblesses.

C’est pourquoi je suis heureux de constater qu’après avoir rencontré ses propres alliés, il va s’ouvrir à l’opposition et à la société civile pour échanger avec elles sur le véritable contenu de sa réforme.

Prenons, la durée et le nombre de mandat. De 1960 à nos jours, la durée du mandat a connu 7 modifications. Et le nombre de mandats a connu 6 modifications.

Pour la durée et le nombre de mandats, le Sénégal est le pays le plus instable dans le monde.

Le président Macky Sall veut cadenasser le nombre et la durée du mandat, avec l’introduction d’une clause d’éternité. Cela veut dire que personne ne pourra plus dans l’avenir modifier la durée et le nombre de mandats. Donc les rendre intangibles.

Les responsables de partis politiques qui parlent, personne n’a dit qu’elle n’est pas d’accord avec ces propositions ( Ndlr : la réduction du mandat à 5 ans et sa limitation à 2).

Personne n’a dit qu’elle n’est pas d’accord avec la modernisation des partis politiques. Je n’ai pas vu un acteur politique dire qu’il n’est pas d’accord avec l’égalité des candidats devant la loi.

Aujourd’hui c’est l’égalité parfaite entre les candidats issus des partis politiques et les indépendants.

Il y aura un filtrage citoyen pour permettre à un candidat qui soit issu des partis politiques ou de la société civile de pouvoir se présenter.

Les innovations c’est de permettre à la société civile, aux candidatures indépendantes de se présenter dans les élections locales. Je pense que c’est une avancée.

L’autre chose qui me paraît essentielle, c’est ce que le président appelle le renforcement des droits de l’opposition et du chef de l’opposition. Cette revendication a été toujours portée par le Parti démocratique sénégalais (PDS).

Le fait de constitutionnaliser le statut de chef de l’opposition et la place du chef de l’opposition, cela permet de constitutionnaliser le dialogue entre l’opposition et le pouvoir.

Je n’ai pas encore vu quelqu’un qui n’est pas d’accord sur le renforcement des pouvoirs du Conseil constitutionnel, de l’Assemblée nationale ( le contrôle des pouvoirs publics) et la participation de l’Assemblée nationale à la désignation des membres du Conseil constitutionnel.

Pour ce qui est du contenu, nous avons une bonne réforme. Ce sont des réformes qui consolident la démocratie, qui renforcement les piliers de la République du Sénégal. Depuis une semaine, on ne débat pas sur le contenu, on est dans les invectives.

Ne pensez-vous pas que dans la démarche, le Pouvoir a péché. Parce que ce contenu, il aurait pu au préalable le partager avec la classe politique ?

 

« La démarche qui me semble être la bonne, c’est qu’avant de soumettre les propositions de réforme au Conseil constitutionnel, le président pouvait s’ouvrir à ses alliés, à l’opposition, aux partis politiques et à la société civile »

Vous avez raison. Parce qu’il y avait eu une discussion. Mais c’était avec la Commission nationale des réformes institutionnelles (CNRI). Elle a pris un an pour dialoguer avec la population, dialoguer avec la classe politique. Et le président a pris aussi son temps pour analyser les propositions de la CNRI et en extraire 15 points.

La démarche qui me semble être la bonne, c’est qu’avant de soumettre les propositions de réforme au Conseil constitutionnel, le président pouvait s’ouvrir à ses alliés, à l’opposition, aux partis politiques et à la société civile. Pour leur soumettre les 15 points qu’ils souhaitent proposer au Conseil constitutionnel.

A l’issue de ce dialogue, la Société civile ou les partis politiques peuvent formuler des préoccupations que le président de la République peut intégrer ou ne pas intégrer dans la réforme. Au moins, il les aurait entendu.

Maintenant après les avoir consulté sur les 15 points, il pouvait saisir le Conseil constitutionnel. Si ce dernier donne un avis favorable, il n’y aura pas de problème. S’il donne un avis défavorable sur un certain nombre de points, le président pouvait toujours revenir à la classe politique pour discuter et trouver un consensus.

Dans une démocratie normale, on ne perd pas du temps en expliquant, en dialoguant. Parce que c’est dans le dialogue et l’explication que les sénégalais peuvent bâtir de larges consensus.

« Si nous nous disons la vérité aujourd’hui, il y a peu de sénégalais qui connaissent le contenu des réformes qui sont proposées pour le 20 mars 2016. Cela n’est pas une bonne chose »

« Si nous nous disons la vérité aujourd’hui, il y a peu de sénégalais qui connaissent le contenu des réformes qui sont proposées pour le 20 mars 2016. Cela n’est pas une bonne chose ».

Je suis heureux de constater que le président de la République, qui n’est pas fermé, a demandé de rencontrer les partis politiques, la Société civile pour échanger avec eux sur le contenu des réformes. Je pense que cela peut présager d’un meilleur avenir pour notre démocratie.

Ce qui est en jeu dans ces réformes, ce n’est pas l’Alliance pour la République (APR), c’est la démocratie sénégalaise et sa république. Cela vaut tous les sacrifices.

L’appel au dialogue intervient à un moment où l’opposition vient de mettre un large front pour appeler à voter « Non » pour le référendum. Est- ce que vous ne pensez pas qu’on va vers un dialogue de sourds ?

Ce n’est pas la première fois, qu’on organise un référendum au Sénégal. Des gens ont appelé à voter « Non », cela n’a pas empêché au « Oui » de triompher. De mon point de vue, le « Non » ne sera pas majoritaire.

Ce jeudi 25 mars 2016, un groupe de 45 professeurs de Droit des universités du Sénégal ont sorti un Mafeste pour disent-ils, recadrer le président de la République et les 5 Sages sur la décision rendue. Qu’est ce que vous répondez à ce groupe ?

« Très sincèrement, ces juristes-là, il faut les brûler »

Je me demande réellement si ces 45 professeurs sont des juristes. Parce que le rôle d’un juriste, ce n’est pas de recadrer le Conseil constitutionnel et le président de la République. Très sincèrement, ces juristes-là, il faut les brûler.

Ah oui ?

Oui. Ils ne méritent pas leur titre. C’est entré dans des postures. Ils font de la manipulation. Que ces juristes me disent que le Conseil constitutionnel n’est pas habilité à dire au chef de l’Etat que l’acte que vous voulez poser est anticonstitutionnel. Qu’ils me disent que quand le Conseil constitutionnel disent au président que l’acte qu’il veut poser est anticonstitutionnel, le président doit continuer. En république, il y a ce qu’on appelle le respect du principe de la légalité. Notamment constitutionnel.

« Les sénégalais qui étaient dans la rue 23 Juin 2011 pour dire au président Wade que l’acte qu’il veut poser en briguant un troisième mandat est anticonstitutionnel, ce sont ces mêmes personnes qui sont dans les médias pour demander au président Macky Sall de violer la Constitution de son pays »

Le Conseil a dit au président de la République que la réduction de votre mandat n’est pas légale. Je me pose cette question, parce que les sénégalais qui étaient dans la rue 23 Juin 2011 pour dire au président Wade que l’acte qu’il veut poser en briguant un troisième mandat est anticonstitutionnel, ce sont ces mêmes personnes qui sont dans les médias pour demander au président Macky Sall de violer la Constitution de son pays.

Le président de la République en se soumettant à la décision du Conseil constitutionnel ne fait que respecter le principe de légalité. C’est à son honneur et c’est à l’honneur du peuple Sénégalais.

Aujourd’hui dans ce contexte un peu tendu, ne pensez-vous pas qu’après consultation de la classe politique, le mieux serait de repousser la date du référendum (Ndlr : prévue le 20 mars 2016) qui semble être très limite ?

« Le délai n’est pas assez long pour que les sénégalais, notamment les électeurs puissent s’imprégner du contenu de la Réforme. Je crois qu’à ce niveau (Ndlr à un report), le président n’est pas fermé »

Le président est ouvert. Le délai n’est pas assez long pour que les sénégalais, notamment les électeurs puissent s’imprégner du contenu. Je crois qu’à ce niveau (Ndlr à un report), le président n’est pas fermé.

Il va demander à rencontrer la classe politique, avec l’opposition et la Société civile. Je souhaite que l’opposition et la Société civile répondent à l’invitation du président de la République et qu’on discute du contenu et des modalités de la mise en œuvre de ce contenu. Je lance un appel à tout le monde. Pour qu’on comprenne qu’ici c’est le Sénégal qui est en jeu. Ce n’est ni l’APR, ni le président Macky Sall.

Certains pensent aussi que le président Macky Sall avec cette réforme peut briguer un troisième mandat. Qu’en est-il ?

C’est une contre vérité. Parce que dans le texte qui sera soumis au référendum, il sera écrit noir sur blanc, que nul ne peut excéder au Sénégal plus de deux mandats.

Cela veut dire que son mandat en cours sera comptabilisé comme son premier mandat et il ne lui reste qu’un seul en cas de victoire en 2019 même si le quinquennat passe ?

« Ce septennat sera comptabilisé comme un premier mandat. S’il est réélu en 2019, ce sera son deuxième et dernier mandat »

Oui. Ce septennat sera comptabilisé comme un premier mandat. S’il est réélu en 2019, ce sera son deuxième et dernier mandat. Dire que le président de la République, peut briguer un troisième mandat, c’est de la manipulation.

L’autre jour, j’ai entendu un ancien Premier ministre dire que le président de la République veut supprimer le second tour. C’est une insulte même aux Sénégalais. Le deuxième tour n’est pas régi par l’article 26, mais par l’article 33 de la Constitution.

Cet article est extrêmement limpide. Dans ces alinéas 2 et 3, il dit que nul n’est élu s’il n’a pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. L’alinéa 3 dit que si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est prévu un second tour le 3ème dimanche qui suit la décision du Conseil constitutionnel. Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés premiers au premier tour. Or, cet article n’a pas été modifié. Dire que le président Macky Sall veut supprimer le second tour, c’est de la manipulation.

Sur aussi la laïcité, on a entendu les gens dire que le président veut rendre intangible la laïcité, le Conseil lui a dit de ne pas le faire.

Le président de la République s’est soumis à la décision du Conseil. Cela veut dire que les dispositions constitutionnelles qui régissent la laïcité n’ont fait l’objet d’aucune modification.

Je peux vous lire l’article 24 de la Constitution du Sénégal. Dans son dernier alinéas. « Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires de manière autonome. Le Sénégal est l’unique pays au monde où l’Etat se soustrait volontairement de la gestion des communautés religieuses.

Le président a intérêt que le débat soit serein pour qu’on puisse avoir un large consensus sur cette réforme. Parce que la réforme de Macky Sall, après celle de 1981 qui a introduit le multipartisme intégral, est la meilleure réforme.

Elle dépasse de loin la réforme cosmétique de Me Abdoulaye Wade, qui visait à se donner les moyens de pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale qu’il avait trouvée sur place.

avec gfm


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