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Pape Birahim Touré : "Monsieur Ousmane Sonko doit comprendre que l’Assemblée applique les dispositions de la Loi"


Rédigé par DakarFlash.com, le Lundi 2 Octobre 2017 || 150 partages || 0 commentaires

« Dans une lettre dont le contenu est particulièrement surprenant, Monsieur Ousmane Sonko, l’Inspecteur des Impôts radié, devenu Député, interpelle le Président de l’Assemblée nationale sur un dossier qu’il avait déjà évoqué, il y a un an, sur les impôts des Députés », réplique Pape Birame Touré. Dans un communiqué, le Vice-président du Groupe parlementaire Bennoo Bokk Yaakaar (BBY) d’indiquer : « Comment comprendre qu’un Député adresse une lettre au Président de l’Assemblée nationale et la fasse publier, dans la presse, avant même que celle – ci ne parvienne à son destinataire ? ». 

« Le Député Ousmane Sonko sait très bien que la Loi lui permet de poser au Gouvernement des Questions orales, des Questions écrites et des Questions d’actualité, comme le prévoit le Règlement Intérieur, sur un sujet quelconque, s’il le juge nécessaire », embraie le député. 

Et d’ajouter : «La hiérarchie des normes est un principe qui doit être respecté en toutes circonstances. A moins que le but recherché soit autre que celui mentionné dans le contenu de cette lettre. Est–il besoin de rappeler à Monsieur Ousmane Sonko que la Constitution, les Lois organiques et les Lois ordinaires sont hiérarchisées, dans le système juridique de notre pays ? En conséquence de quoi, une disposition contenue dans une loi ne peut prévaloir sur une disposition contenue dans une Loi organique ». 

« C’est une loi organique qui prévoit la base de calcul de l’impôt prévu par une loi. Ainsi, le système légal qui sert de base de calcul pour l’impôt que paient les Députés est différent du système général, en ce que la Loi organique qu’est le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale indique : «Une loi organique fixe le nombre des membres de l’Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Les Députés perçoivent une indemnité égale au traitement afférent à l’indice maximum de la hiérarchie générale des cadres du personnel de la Magistrature, du personnel militaire et des corps de fonctionnaires de l’Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais professionnels » », rectifie-t-il en soutenant que « la base de calcul, en raison de ce dernier alinéa de l’article 101, est totalement différente de celle qui avait conduit Monsieur Sonko à une fausse évaluation de ce que le Député doit payer, chaque mois, sous forme de retenues sur ses indemnités, en matière d’impôts ». 

« Monsieur Ousmane Sonko doit comprendre, définitivement, que l’Assemblée nationale applique les dispositions de la Loi, sur le sujet qu’il évoque. Dans ce cadre, l’Assemblée nationale, déjà, le 21 juin 2016, par la voix du 1er Questeur, l’Honorable Député Daouda Dia, avait fourni toutes les explications nécessaires, vraies et vérifiables, sur l’état du dossier des impôts des Députés. Les faits sont têtus. A la date d’aujourd’hui, le 2 octobre 2017, l’Assemblée nationale peut affirmer qu’il n’existe pas d’arriérés de paiement d’impôts ni de TVA, les montants retenus étant reversés, régulièrement, au Trésor public, dans le compte de la Direction générale des Impôts et Domaines. Les relevés du Trésor public sont disponibles et confirment cette situation. Ces relevés prouvent bien que l’Assemblée nationale a effectivement et intégralement versé les montants retenus », sert Pape Birahim Touré. 
  
S’agissant « des pénalités qui auraient été détournées », il tient tout d’abord à préciser qu’une « pénalité est une somme versée dans les caisses de l’Etat, à l’issue d’un processus de traitement d’un délit commis » avant d’assurer que « s’il y avait des pénalités à verser sur ce dossier des impôts des Députes, c’est l’Etat lui-même qui les verserait, l’Assemblée nationale étant une Institution de la République ». 

« Comment, au demeurant,  une pénalité peut-elle être détournée ? Monsieur Ousmane Sonko parle de fraude fiscale, alors que tous les éléments de ce dossier sont transparents et peuvent être effectivement vérifiés, sans quoi, le Trésor public n’aurait pas, dans ses relevés, mentionné et authentifié les paiements. L’Assemblée nationale, dans tous les cas, refuse de polémiquer avec un Député. L’Assemblée nationale n’a, encore une fois, aucune dette fiscale vis-à-vis du Trésor public », tranche le Vice-président du Groupe parlementaire de la majorité présidentielle. 

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