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Projet de loi organique : le Conseil Constitutionnel rendra désormais des « décisions », pas des « avis »


Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 28 Juin 2016 || 42 Partages

Entre «avis» ou «décisions», la valeur juridique de l’option du conseil constitutionnel,  concernant le mandat du Président de la République qui devait être  réduit à 5 ans,   est restée,  jusqu’ici, un sujet à débat. C’est certainement pour mettre fin à cette polémique  que le rapport de la Commission des Lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains, soumis aux députés, s’est intéressé à la question.

«Sur la nature des actes que rend le Conseil Constitutionnel, il a été retenu le terme juridique de «décision» et d’écarter toute idée «d’avis», même s’il s’agit d’une consultation demandée par le président de la République. Il s’y ajoute que cette décision doit être dûment motivée afin d’écarter toute «équivoque», note le rapport de l’Assemblée nationale.

Pour rappel, les députés sont en Session ordinaire unique 2015/2016 pour l’adoption du projet de loi organique N°19/2016 relatif Conseil Constitutionnel.


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