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CETA: la justice européenne valide le système d'arbitrage


Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 30 Avril 2019 || 75 partages || 1 commentaires

CETA: la justice européenne valide le système d'arbitrage
Elle confirme ainsi l'avis de son avocat général qui, fin janvier, avait estimé que l'Accord Économique et Commercial Global (AECG, ou CETA selon son acronyme anglais) ne portait pas atteinte à l'autonomie du droit de l'UE. Un avis négatif aurait empêché l'entrée en viguer de l'accord dans son volet contesté (investissements), sauf modification de celui-ci ou révision des traités. 

Résistance wallonne
À l'automne 2016, les entités francophones du pays, Wallonie en tête, avaient refusé leur délégation de signature au gouvernement fédéral pour souscrire au CETA, jugeant que ce traité manquait de garanties sociales, sanitaires et environnementales. Elles pointaient aussi du doigt de possibles atteintes au droit de l'Union dans le mécanisme d'arbitrage prévu pour régler les différends entre investisseurs privés et Etats, un mécanisme jugé trop favorable aux multinationales.

Crise diplomatique
L'impasse politique avait conduit le gouvernement PS-cdH emmené par Paul Magnette (PS) à faire reporter la cérémonie de signature du CETA entre le Canada et l'Union européenne, provoquant une crise diplomatique majeure et plaçant le Premier ministre Charles Michel (MR) en position inconfortable. La crise avait été résolue par un compromis intra-belge passant par plusieurs déclarations interprétatives ainsi que par la saisine de la Cour de Justice de l'UE pour vérifier la compatibilité du système d'arbitrage avec les traités européens.

Tribunal d'arbitrage
Dans ses dispositions mises en question par la Belgique, le CETA prévoit de mettre en place un tribunal spécial et un tribunal d'appel ainsi que, à plus long terme, un tribunal multilatéral des investissements. Est ainsi prévu l'établissement d'un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). La Belgique s'inquiétait notamment de la portée du tribunal. 

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1.Posté par LOVEMASSAGE le 01/05/2019 11:58
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