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Dernière minute - Le Procureur général demande l’annulation du Procès-verbal d'enquête préliminaire


Le Procureur général près la Cour d'appel de Dakar a fait son deuxième réquisitoire dans le procès en Appel du maire de Dakar, Khalifa Sall. Après avoir demandé lors de son premier réquisitoire, le respect de la décision de la cour de justice de la CEDEAO, Lansana Diabé Siby, demande, ce mardi, l’annulation du Procès-verbal (PV) d'enquête préliminaire sur la base de ladite décision.

Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 24 Juillet 2018 || 2550 partages || 0 commentaires

Après l'interprétation qui a suivi sa sortie sur l'arrêt de la Cedeao, Lansana Diabé a fait, ce mardi, son  second réquisitoire sur les exceptions soulevées par la défense. 

S'il n'a pas demandé l'annulation de toute la procédure comme le soulignent les avocats de Khalifa Sall, il a tout de même, demandé l'annulation du procès-verbal d'enquête. Pour la seule et simple raison que les détenus dans cette affaire n'ont été assistés par leurs avocats. 
  
Par ailleurs, le Procureur général a aussi déclaré qu'en vertu des engagements pris, l'Etat du Sénégal ne peut pas ignorer l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. 

 «Dès l’interpellation, l’avocat doit être présent. Ce débat est très terminé. Le procès-verbal d'enquête préliminaire de la procédure doit tout simplement être écarté parce que les interpellés n’ont eu droit à la présence d’avocats », a-t-il expliqué. 

 Pour les autres exceptions, étant donné que Khalifa Sall a saisi la Cour suprême qui a déjà statué, il a parlé de l'autorité de la chose jugée. Donc, le maire a été débouté sur l'annulation de la procédure, du réquisitoire introductif et du procès-verbal de première comparution. 

Toujours concernant cet arrêt de la CEDEAO qui est une Cour communautaire, il appartient à l'Etat du Sénégal de respecter ses décisions et d'en faire jurisprudence, a rappelle Lansana Diabé Siby. 

Le ministère public ne voit pas d'inconvénient à ce que les avocats de la municipalité prennent part au procès. "Rien n'empêche à votre juridiction de recevoir la constitution de partie civile de la mairie", a-t-il dit. 
Le procureur Lansana Diaby, compétent sur le dossier Khalifa Sall, a reconnu la validité en droit de la constitution de partie civile de la Ville, mais la décision finale devra être prise par le juge Demba Kandji dans les jours à venir. 
  
A rappeler que les avocats de l'Etat avaient demandé lundi l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la mairie... 


 
Pressafrik

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