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Éclairage : Abdoulaye Santos Ndao, juriste: « La magie de la procédure de rabat d’arrêt…»


Rédigé par DakarFlash.com, le Vendredi 4 Janvier 2019 || 32 partages || 0 commentaires

 

Nonobstant le verdict de  la Cour suprême qui confirme la condamnation de l’ex-maire de Dakar Khalifa Sall, bien spécialistes de Droit soutiennent toujours que le rabat d’arrêt  ne rend pas définitive la condamnation

«Khalifa toujours présidentiable par la magie de la procédure de rabat d’arrêt. Une telle procédure suspend les effets tirés du rejet des pourvois. Cette décision de rejet ne rend pas sa condamnation définitive», estime le juriste Abdoulaye Santos Ndao.


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