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L'Etat français condamné suite à un tir mortel sur un véhicule en fuite


Rédigé par DakarFlash.com, le Jeudi 7 Juin 2018 || 73 partages || 0 commentaires

L'Etat français condamné suite à un tir mortel sur un véhicule en fuite

La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi à des requérants dont le fils a été tué par le tir d'un gendarme français en 2008, alors qu'il était passager arrière d'un véhicule en fuite. Dans son arrêt, la Cour considère que le décès de N.T résulte d'un recours à la force qui n'était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière. La juridiction internationale constate donc une violation substantielle de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit à la vie).

Dans la nuit du 27 au 28 novembre 2008, à la suite d'un vol de carburant et d'un cambriolage, un véhicule avec à son bord trois hommes, dont N.T., fut pris en chasse par une patrouille de gendarmerie. Le véhicule refusa de s'arrêter malgré une course poursuite et des tirs de flash-ball. Après deux sommations et avoir manqué de se faire renverser à deux reprises, un gendarme, O.G., tira six fois en direction du véhicule qui prenait la fuite.

Un homicide involontaire
Une information judiciaire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner fut ouverte à l'encontre du gendarme. L'enquête permit d'établir que N.T était décédé à la suite du cinquième ou sixième tir. Le 25 janvier 2013, une ordonnance des juges d'instruction requalifia les faits en homicide involontaire par imprudence.

La cour d'appel considère que l'usage de l'arme était nécessaire 
Par la suite, la cour d'appel infirma cette ordonnance, estimant qu'O.G. n'était pas pénalement responsable. Elle considéra en outre que l'usage de son arme par le gendarme était absolument nécessaire pour immobiliser le véhicule.

En 2015, les parents de la victime ont porté l'affaire devant la CEDH. Invoquant l'article 2 (droit à la vie), les requérants estimaient que le tir mortel pour leur fils n'était pas proportionné au but poursuivi. 


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