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L'UE saisit la justice contre la Pologne


Rédigé par DakarFlash.com, le Lundi 24 Septembre 2018 || 58 partages || 0 commentaires

L'UE saisit la justice contre la Pologne
 

La Commission européenne a décidé lundi de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Pologne, estimant que la réforme de sa Cour Suprême porte atteinte à l'indépendance du système judiciaire polonais.

En juillet dernier, l'exécutif européen avait adressé une lettre de mise en demeure concernant cette réforme à Varsovie, première étape de la procédure d'infraction de l'UE. Un avis motivé avait suivi au mois d'août.

La réponse apportée par les autorités polonaises à ces deux occasions n'a toutefois "pas réussi à dissiper les préoccupations juridiques" émises par la Commission, qui a désormais entamé la 3e étape de la procédure d'infraction.

Loi incompatible avec l'Union
L'institution européenne maintient que cette "loi polonaise est incompatible avec le droit de l'Union, étant donné qu'elle porte atteinte au principe de l'indépendance de la justice, y compris de l'inamovibilité des juges". La loi en question abaisse notamment l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour Suprême de 70 à 65 ans, ce qui risque de contraindre plus d'un tiers (27 sur 72) des magistrats y siégeant à prendre leur retraite. 

La Commission reproche aux conservateurs nationalistes du parti Droit et Justice (PiS), au pouvoir en Pologne, de vouloir mettre la justice au pas avec cette réforme, celle de la justice constitutionnelle ou encore celle du Conseil national de la magistrature (KRS). 


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