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L'accord de pêche UE-Maroc pas applicable au Sahara occidental, estime la justice européenne


Rédigé par DakarFlash.com, le Mercredi 28 Février 2018 || 37 partages || 0 commentaires

 

L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc n’est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, car il ne respecte pas le droit à l’autodétermination, a estimé mardi la Cour de justice de l’UE (CJUE).

Selon la justice européenne, l’inclusion du territoire dans le champ d’application de l’accord de pêche “enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d’autodétermination”, explique la Cour dans un communiqué accompagnant la décision.

Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la CJUE.

La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche

Dans un communiqué, le Front Polisario, qui lutte pour l’indépendance du Sahara occidental, s’est “félicité” de la décision de la justice européenne qui confirme un précédent arrêt de la Cour fin 2016.

“Il est désormais vital que l’UE et ses Etats membres prennent des mesures immédiates pour respecter l’arrêt (de la Cour)”, a commenté Mohamed Sidati, représentant du Polisario en Europe, cité dans le communiqué.

Le 21 décembre 2016, la plus haute juridiction européenne avait déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l’accord de libre-échange UE-Maroc. L’accord de pêche n‘était toutefois pas inclus dans ce dossier.

Elle avait alors estimé qu’il fallait tenir compte du “statut séparé et distinct” du Sahara occidental reconnu par l’ONU.

Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l’accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.


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