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Le Brexit n'aura pas de conséquence sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen


Rédigé par DakarFlash.com, le Mercredi 19 Septembre 2018 || 64 partages || 0 commentaires

Le Brexit n'aura pas de conséquence sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
 

La notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'UE n'a pas pour conséquence que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par Londres doive être refusée ou différée, a estimé mercredi la justice européenne.

En 2016, le Royaume-Uni avait émis deux mandats d'arrêt européens à l'encontre de R.O. aux fins de pouvoir exercer des poursuites pénales pour des faits d'assassinat, d'incendie volontaire et de viol.

Le suspect, interpellé peu après en Irlande en vertu de ce mandat d'arrêt, s'est toutefois opposé à sa remise au Royaume-Uni, notamment pour des questions tenant au retrait prochain des Britanniques du bloc européen.

La High Court irlandaise a rejeté tous les griefs soulevés par R.O., sauf ceux concernant les conséquences du Brexit. Elle a donc demandé à la Cour de justice de l'éclairer sur cet aspect.

Dans son arrêt de mardi, la Cour souligne que "la seule notification par un État membre de son intention de se retirer de l'Union n'est pas une circonstance 'exceptionnelle' susceptible de justifier un refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen émis par cet État membre".


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