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Les avocats de la Mairie de Dakar: «l’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas»


Rédigé par DakarFlash.com, le Vendredi 16 Février 2018 || 87 partages || 0 commentaires

 

Ce vendredi, les plaidoiries dans l’affaire de la caisse d’avance de la Mairie de Dakar se poursuivent.

Et la parole est revenue aux avocats de la ville de Dakar. Ainsi, selon Me Ousseynou Gaye, «cette place appartient à la ville de Dakar. On parle de fonds qui sont logés dans la caisse d’avance. Quelle est la nature de ces fonds, de ces deniers ? Le conseil municipal avait-il la possibilité de le faire ? Pourquoi aujourd’hui être mal-pensant, que la ville de Dakar est là pour blanchir M. Khalifa Sall ? N’a-t-il pas des avocats pour le défendre ? Ce sont des deniers publics, mais est-ce que l’Etat a le monopole des derniers. L’agent judicacire de l’Etat a convoqué le principe de caisse pour en tirer un seul et même principe. Pour lui, l’Etat aurait une grande caisse rectangle où sont logés tous les fonds. Il veut dire que l’Etat a une grande Caisse. L’article 2 du décret nous dit clairement, qu’ils sont logés dans les caisses de l’Etat. Les fonds appartenant ou confiés à l’Etat. Mais les deniers qui lui sont confiés n’appartiennent pas à l’Etat. Les deniers qui appartiennent à l’Etat et des deniers qui lui sont confiés. Les 58 milliards sont structurés et lorsqu’ils sont exécutés pour être dépensés.

La caisse est alimentée par les recettes municipales. Il n’y a pas d’autres fonds venant d’ailleurs qui alimentent la caisse d’avance. L’Etat ne verse que des fonds de dotation pour les dépenses. C’est le préfet qui prend un arrêté préfectoral. On ne vous a pas prouvé une petite somme appartenant à l’Etat. Au lieu de se cantonner à des théories fumeuses. Les sommes parviennent à la ville de Dakar. L’avance de trésorerie qui a été avancée par l’Aje. Mais il faut savoir ce qui est une avance de trésorerie», a dit l’avocat selon nos confrees de pressafrik.

Il ajoute : «l’Etat refuse par le canal de ses représentants de confectionner des rôles d’impôts pour permettre à la ville de Dakar de collecter ses impôts. Cette avance de trésorerie n’est qu’un prêt. La preuve que l’avance de trésorerie est un prêt. Et c’est le ministère des Finances que détermine l’échéance qui ne peut pas être déplacée pour un an. C’est un prêt remboursé. Et comment ce prêt peut aller à la caisse d’avance. Je n’ai  pas entendu dans ce procès que la ville n’a pas payé.  La ville de Dakar est obligée de payer, sinon la ville est immolée. Et l’avance sur trésorerie n’est pas un acte gratuit. C’est comme un prêt bancaire».

A suite, selon toujours nos confères, Me Ibrahima Diao, également avocat de la ville de Dakar dira que «l’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas».

A l’en croire : «certainement des questions se sont posées sur la caution de partie civil de la ville de Dakar. L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas. Je vais au préalable rappeler quelques disposions de l’article 1 du Code des collectivités locales relative à la personnalité morale et à leur autonomie. Ces dispositions disent qu’il y a l’Etat et il y a la collectivité locale. C’est dans  ce sens que je dis que la ville de Dakar a une autonomie financière. De même la ville de Dakar et le conseil municipal sont élus au suffrage universel. La ville de Dakar, qui est une collectivité locale, a le droit d’ester en justice. Et l’Etat est là a dire des dispositions qui n’ont rien à  voir avec ce procès. Nous fondons notre constitution sur deux éléments qui sont : La nature des fonds et de leur appartenance. La ville de Dakar a ses ressources propres et elles sont définies par l’article 187 du Code des collectivités locales. Il y a le principe de la libre administration des collectivités locales. Et les fonds appartiennent exclusivement à la mairie de Dakar. C’est la commune qui finance son fonctionnement. Il y a des deniers publics. Nous sommes là parce que ce procès est historique et politique».

    Il ajoute que : «c’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire. Les fonds qu’ils disent que le prévenu Khalifa Sall a détournés n’appartiennent pas à l’Etat, mais à la ville de Dakar. Il y a le principe de l’unité budgétaire. Au  niveau des règles de la comptabilité on distingue le principe de l’unité de caisse et de l’universalité budgétaire. Et à la ville de Dakar, on a une unité des caisses. Les sommes qu’on réclame à Khalifa Sall n’appartiennent pas à l’Etat du Sénégal. Apres avoir démontré que l’Etat n’a rien voir dans ce dossier. Et M. le président l’Agent judiciaire de l’Etat et son entité n’ont rien à faire ici.

Un décret ne peut pas contredire une loi. La ville de Dakar fonde sa constitution sur une loi qui est la loi régissant les collectivités locales. La ville est la seule habilitée à être partie civile».


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