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Me ​Ciré Clédor Ly, avocat de Khalifa Sall : « L’État est entré dans cette affaire par effraction »


Rédigé par DakarFlash.com, le Mercredi 24 Janvier 2018 || 52 partages || 0 commentaires

Se prononçant sur la recevabilité de la constitution de l’État du Sénégal comme partie civile, Ciré Clédor Ly, connu pour être un grand procédurier, a invoqué que le Code des collectivités locales (CCL) qui interdirait à l’État de se constituer partie civile au nom de la Ville de Dakar, tout comme le décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions. 
  
«L’État est entré dans cette affaire par effraction. Nulle part il n’est dit qu’il peut intervenir dans un procès », a expliqué Me Ly, avant d’ajouter que leurs « clients ne peuvent pas intervenir pendant les exceptions et lui, il intervient avec ses avocats ». 

Et Me Ciré Clédor Ly d’ajouter que le décret qui crée l’Agence Judiciaire de l’État (‘Ndlr décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence Judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ), ne lui permet pas d’intervenir dans cette affaire. Puisque Le Code des collectivités locales (CCL) a déjà précisé ainsi que le maire ou le membre du Conseil municipal, désigné sur délibération, peuvent représenter la collectivité locale en justice. 

Rappelons que l’Agence Judiciaire de l’Etat, sous l’autorité de l’Agent judiciaire de l’Etat, est compétente pour le règlement de toutes les affaires contentieuses où l’Etat est partie dans les instances judiciaires ou arbitrales nationales et internationales. 
  
Toute action tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour une cause étrangère à l’impôt et au domaine, doit, sauf exception prévue par un texte spécial, être intenté à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’Etat. 

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