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Me Moussa Felix Sow, avocat de l'Etat: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français


Rédigé par DakarFlash.com, le Mercredi 14 Mars 2018 || 63 partages || 0 commentaires

Me Moussa Felix Sow, avocat de l'Etat: «Le délit d’enrichissement llicite n’existe pas en droit français
 

L’Etat du Sénégal perd en appel dans la procédure de confiscation des biens.  Wade-fils remporte la seconde manche. Une décision qui consacre définitivement l’innocence de Karim. Mais, l’un des avocats de l’Etat, Me Moussa Felix Sow tient à apporter des précisions. « Le délit d’enrichissement n’existe pas en droit français, l’infraction ne faisait pas partie du code pénal français. La cour d’Appel a suvi la France, il faut attendre de connaitre la motivation », dit-il.

De son avis,  chaque pays est souverain. « La France n’a pas appliqué la convention des Nations Unies contre l’enrichissement illicite », justifie cet avocat de l’Etat du Sénégal.


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