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Procès Imam Ndao: la défense soulève des exceptons de nullité


Rédigé par DakarFlash.com, le Mardi 10 Avril 2018 || 66 partages || 0 commentaires

 

Le deuxième jour du procès de Imam Alioune Ndao et ses codétenus poursuivis pour apologie du terrorisme et financement au terrorisme, se poursuit devant la chambre criminelle. Dans leurs différents réquisitoires, les avocats de la défense demandent l’abandon des poursuites car, soutiennent-ils, les exceptions de  nullité sont trop évidentes.

 Selon Me Demba Ciré Bathily et ses confrères, les mis en cause sont poursuivis sur la base de la loi de 2007 alors qu’elle a été abrogée par celle de 2016 en son article 2. Dès lors, affirme Me Kane, “les accusés doivent être libérés parce qu’interpellés depuis 2015 sur la base de la loi de 2007, abrogée en 2016”.

Une autre exception de nullité soulevée par Me Abdou Gning concerne, particulièrement, Mamadou Seck, alors mineur à l’époque des faits. En effet selon la robe noire, “les articles 565, 566 et suivants du code pénal disposent que les infractions commises par un mineur ne peuvent être jugées que par une juridiction pour enfant. Et ceci est valable même en matière de terrorisme, en vertu de la loi 2014 sur le terrorisme. Cette loi prévoit une juridiction spéciale dans ce cas. L’article 677 évoqué par le procureur ne peut être appliqué qu’en matière de compétence territoriale”.


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