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Réaction de Me Ousmane Seye sur les recours


Me Ousmane Sèye en tant qu’avocat commis par la coalition Benno Bokk Yakaar sur le dossier des recours introduits par la plupart des coalitions qui étaient en lice lors des législatives du 30 Juillet 2017

Rédigé par DakarFlash.com, le Mercredi 16 Août 2017 || 206 partages || 0 commentaires

RECOURS EN ANNULATION ET LA PLAINTE DE Y’EN A MARRE
La décision du Conseil constitutionnel a été rendue en dépit des nombreux recours en annulation introduits par la plupart des coalitions qui étaient en compétition lors des législatives du 30 Juillet dernier. Une décision irrévocable, de l’avis de Me Ousmane Sèye, conseil de la coalition Benno Bokk Yakaar qui a été commis d’office par le camp présidentiel pour apporter un certain nombre d’éclairages. L’avocat estime en outre que la plainte brandit par Y’en a marre contre l’Etat sera nulle et non avenue pour la bonne et simple raison que ce mouvement n’a été aucunement mandaté par les citoyens qu’il prétend défendre.

Vous avez été constitué par la coalition Benno Bokk Yakaar pour répondre par mémoire aux recours des candidats de l’opposition devant le Conseil Constitutionnel. Quelle analyse faites-vous de la décision rendue par le Conseil  Constitutionnel le 14 Août 2017 ?
Me Ousmane Seye : La décision n° 05/2017  du 14 Août 2017 rendue par le Conseil Constitutionnel permet de constater d’une part :
Que les cas de fraudes allégués par l’opposition et les différents manquements soulevés n’ont pas été prouvés devant le conseil  Constitutionnel. En effet, cette juridiction juge sur la base de pièces versées dans les procédures qui lui sont soumises. Et en cas de contestation des opérations électorales, elle le fait sur la base des cas de violation du Code électoral dument constatés dans les procès-verbaux de dépouillement dans les bureaux de vote, dans les procès-verbaux des commissions départementales de recensement des votes ou dans les procès-verbaux de la commission nationale de recensement des votes. Malgré les fraudes alléguées et les disfonctionnements dénoncés, tous les mandataires des différents candidats ont dûment signé tous les procès-verbaux sans aucune réserve, acceptant ainsi leur force probatoire et la véracité des résultats qui y figurent. Par conséquent, il faut bien que le l’opinion sache faire la différence entre les gesticulations, les justificatifs sans fondement et la réalité. Une fraude se prouve devant les juridictions compétentes et il n’y en a eu aucune en l’espèce. Même le cas de la dame Dieynaba Sène dont la dame Fatoumata Chérif Dia a contesté l’élection au motif qu’elle n’était pas inscrite sur les listes électorales dans le département de l’Europe de l’Ouest, du centre et du Nord, le Conseil constitutionnel après consultation du fichier spécial, a constaté qu’elle est bien inscrite sur la liste des électeurs de Paris à la page 709, au même titre que la requérante Fatoumata Chérif Dia, inscrite à la page 169. D’autre part, la décision du Conseil constitutionnel nous apprend que les candidats requérants de l’opposition ignorent fondamentalement la procédure de contestation des opérations électorales aux scrutins législatifs. Notamment, les articles L 191 et L 146 du Code électoral. C’est pourquoi, leurs requêtes  ayant trait aux contestations des opérations électorales dans les différents départements visés ont été déclarées irrecevables. En effet, l’article L 191 du Code électoral ne permet qu’aux seuls candidats au scrutin de contester la régularité des opérations électorales 05 jours à compter de la proclamation provisoire des résultats. Or, l’article  L 146 du code électoral prévoit 2 scrutins pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : le scrutin majoritaire à un tour pour le département et le scrutin proportionnel pour la liste nationale. La combinaison de ces 2  articles fait que le recours tendant à l’annulation du scrutin est ouvert aux seuls candidats, à l’exclusion des listes et coalitions. Et s’il s’agit du scrutin départemental, aux seuls candidats investis sur les lites en compétition dans le département concerné. Par exemple, Khalifa Sall candidat sur la liste nationale de la coalition Manko Taxawu Sénégal n’avait aucune qualité pour contester les opérations électorales dans les départements de Dakar, Kolda, Foundioungne, Tivaoune, Louga etc… Parce qu’il n’était pas investi candidat dans ces départements. De même, qu’Abdoulaye Baldé candidat à la liste nationale pour la coalition Convergence Patriotique Kaddu Askan-wi, également n’a aucune qualité pour contester les opérations électorales dans le département de l’Afrique de l’Ouest dans lequel il n’est pas investi. Il en est de même pour les recours introduits par la Coalition And Soukhali Sénégal et And Déffar Sénégal. En ce qui concerne la requête introduite par le candidat de la coalition Benno Bokk Yakkar, Serigne Abdou Mbacké Ndao pour l’annulation du vote à Mbacké, le Conseil constitutionnel a estimé  que comparativement aux élections de 2007 et 2012 pour lesquelles le taux de participation dans le département de Mbacké n’atteignait pas 30%, celui des élections du 30 Juillet 2017 a atteint 31,22%. Dès lors, il n’est pas établi qu’il y a corrélation entre les incidents survenus à Touba avec la participation des électeurs, ni avec la répartition des voix entre les coalitions Gagnante  Wattu Sénégal et celles de la liste de la coalition Benno Bokk Yakkar. Enfin Khalifa Sall, candidat au scrutin proportionnel sur la liste  nationale a sollicité l’annulation des élections législatives au motif que la décision du Conseil constitutionnel permettant à l’électeur de voter avec son récépissé accompagné de l’une des pièces divisées dans ladite décision devait être suivie d’une modification du Code électoral. Mais le Conseil constitutionnel lui a rappelé les dispositions de l’article 92 de la Constitution qui permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel pour avis. Ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel qui font qu’il rend des décisions qui s’imposent à toutes les autorités administratives et à toutes les juridictions.
Que pensez-vous de la décision de certaines ONG et d’autres acteurs de la société civile comme Y’en a marre, qui brandit une plainte contre l’Etat du Sénégal pour les disfonctionnements notés au cours des élections. Notamment la non distribution de plus de 800 cartes d’électeurs ?
Me Ousmane Seye : J’aurai souhaité que les juridictions saisies soient compétentes pour dire la prouesse faite par l’administration Sénégalaise en enrôlant dans un délai de moins de 6 mois, 6.219.446 électeurs avec la confection de 5.000.000 cartes d’identité distribuées à plus de 4.000.000 d’électeurs sur la base d’un fichier fiable parce qu’ayant fait l’objet d’un audit physique. Malgré certains disfonctionnements constatés dans la distribution des cartes d’électeurs, il faut reconnaitre que l’objectif fixé à l’administration était d’enrôler 4.000.000 d’électeurs. Cet objectif a été atteint. Tout compte fait, ces élections ont comptabilisé : 6.219.446 inscrits, 3.337.494 votants et un taux de participation de 53,66%. Je trouve que c’’est un record qu’il faut saluer, et c’est cela la réalité  des élections du 30 Juillet 2017. Cependant, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d’aucune voie de recours et que fondamentalement, je ne vois pas de quelle légitimité ces ONG peuvent se prévaloir pour ester au nom de citoyens Sénégalais ou électeurs pour lesquels elles n’ont pas été mandatées. Enfin, le Conseil constitutionnel a bien permis à tous les électeurs inscrits, donc détenteurs de récépissés de voter et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. J’estime que la page des élections est résolument tournée par la proclamation définitive des résultats. J’appelle les Sénégalais à se tourner vers l’avenir et s’unir dans le travail pour un Sénégal émergent et prospère.




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